En bref Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME émettront à partir du 1er septembre 2027. Le moratoire voté le 3 novembre a disparu dès le lendemain avec le rejet du budget. Préparer ses données dès maintenant protège dans tous les scénarios.
Un chantier dont les règles semblent changer chaque semaine
Lundi matin, un client nous appelle : il a lu qu'un moratoire venait d'être voté la veille au soir. Le mardi, même client : le moratoire a disparu. C'est exactement ce qui s'est passé le 3 novembre. L'amendement n° I-3426, déposé par la députée Mathilde Hignet, a été adopté par 101 voix contre 74 malgré l'avis défavorable du gouvernement. Le lendemain soir, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre zéro. Ce rejet a emporté le moratoire avec lui. Le texte est parti au Sénat. Certains titres du 3 novembre décrivaient donc une situation déjà dépassée 24 heures plus tard.
Nous intégrons Odoo depuis des années et nous accompagnons des entreprises sur ce sujet. Voici le point, sans jargon inutile.
Trois repères suffisent pour le calendrier
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre. Les PME et les microentreprises émettront à partir du 1er septembre 2027.
Cette échéance a déjà été repoussée une fois : initialement prévue en 2024, la généralisation a été reportée au 1er septembre 2026. La transmission de données à l'administration fiscale, le e-reporting, suit le même calendrier d'émission.
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a confirmé ce calendrier le 10 juillet. Il a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée d'ici la fin de l'année 2026, en présentant le 1er septembre comme un coup d'envoi, pas comme une date couperet. La tolérance est donc datée. Le montant d'amende évoqué dans la presse est de 15 euros par facture non conforme.
Le vocabulaire, une fois pour toutes
Trois notions reviennent dans toutes les conversations.
- Plateforme agréée (PA) : un prestataire immatriculé par l'administration fiscale qui émet, reçoit et transmet les factures, puis envoie les données fiscales à l'administration. Elle remplace l'ancienne appellation « PDP ». L'administration en recensait 146 au 16 août 2026.
- Facture électronique : ce n'est pas un PDF envoyé par courriel. Elle doit respecter un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), comporter des mentions précises et transiter par une plateforme agréée.
- E-reporting : il concerne les opérations qui échappent à la facturation électronique entre assujettis établis en France, notamment les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Pour les prestations de services, la transmission porte aussi sur les données de paiement. Les opérations exonérées de TVA ne sont soumises ni à la facturation électronique ni au e-reporting.
Aux mentions habituelles s'ajoutent quatre données obligatoires : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant. Ces données doivent exister dans les fichiers structurés, pas seulement sur le document visuel. Autrement dit, elles doivent d'abord exister dans votre base clients.
Pourquoi il est si difficile de s'y retrouver
Un portail public gratuit était initialement prévu. L'État a finalement retenu des plateformes privées agréées. Le choix revient donc à chaque entreprise, parmi plus de cent quarante offres.
Le climat de méfiance n'arrange rien. Une cyberattaque a visé la direction générale des Finances publiques à la mi-août. L'administration a affirmé qu'elle n'avait aucun lien avec la facturation électronique. Fin septembre, un opérateur de plateforme a signalé une cyberattaque sur l'infrastructure d'un de ses prestataires et l'AIFE a coupé temporairement les échanges par précaution.
Les chiffres publiés ne disent pas la même chose. Selon le baromètre Generix et Exaegis, près de 90 % des grandes entreprises se déclaraient prêtes au 1er juillet, tandis que 48,5 % des entreprises françaises n'avaient pas lancé le projet. Le ministère évoquait 66 % des entreprises du « cœur de cible » raccordées à une plateforme au lancement. L'Ordre des experts-comptables relevait que près de quatre entreprises sur dix n'avaient pas de stratégie de déploiement. Ces chiffres mesurent des choses différentes : intention, désignation d'une plateforme, premiers flux. Aucun ne mesure la qualité des données ni des processus.
Ce que nous constatons sur le terrain avec Odoo
Odoo est certifié plateforme agréée sur le réseau de facturation électronique. Il reçoit les formats Factur-X, UBL et CII et envoie exclusivement en UBL. Les factures aux particuliers ou à l'étranger sont transmises à l'administration par e-reporting. Le module de localisation française concerné est l10n_fr_pdp et l'inscription à l'annuaire de la facturation électronique devient effective le lendemain de la configuration. Pour aller plus loin sur le paramétrage, notre guide facturation électronique avec Odoo détaille les étapes.
Notre constat de terrain, y compris dans des entreprises de belle taille : se déclarer prêt et être opérationnel sont deux choses différentes. Désigner une plateforme prend quelques minutes. Fiabiliser les fiches clients, attribuer la validation des factures reçues et vérifier la chaîne complète prend des semaines. C'est une observation, pas une étude.
Cinq actions concrètes avant septembre 2027
- Choisir sa plateforme agréée en vérifiant son immatriculation sur la liste officielle de l'administration fiscale et ses garanties de sécurité.
- Fiabiliser la base clients : SIREN, adresses de facturation et de livraison, catégorie de l'opération.
- Organiser la réception : qui valide, qui comptabilise, sous quel délai.
- Recenser les flux hors réseau (particuliers, export) qui relèvent du e-reporting.
- Tester sur des cas réels avant septembre 2027 et non le jour de l'échéance.
Le calendrier tient, la tolérance est temporaire, le Sénat est saisi du budget et personne ne peut garantir ce qu'il en sortira. Préparer ses données ne coûte rien de plus et protège dans tous les scénarios. Pour en savoir plus sur nos accompagnements, consultez notre page intégration Odoo ou notre page dédiée aux obligations de facturation électronique en vigueur.
Si vous souhaitez vérifier votre paramétrage Odoo ou fiabiliser votre base clients avant l'échéance, nos équipes sont à votre disposition. Réserver 30 minutes avec un consultant.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle déjà obligée d'émettre des factures électroniques ?
Si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, oui, depuis le 1er septembre 2026. Si vous êtes une PME ou une microentreprise, l'obligation d'émission débute le 1er septembre 2027. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Le moratoire voté début novembre change-t-il quelque chose ?
Non. L'amendement adopté le 3 novembre a été emporté dès le lendemain par le rejet de la première partie du projet de loi de finances. Le calendrier reste inchangé.
Un PDF envoyé par courriel suffit-il ?
Non. Une facture électronique doit respecter un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. Un simple PDF ne remplit pas ces conditions.
Odoo est-il déjà conforme ?
Odoo est certifié plateforme agréée. Il reçoit les formats Factur-X, UBL et CII, émet en UBL et transmet les données de e-reporting à l'administration. Le module l10n_fr_pdp gère cette localisation.
Par où commencer si je n'ai encore rien fait ?
Commencez par choisir une plateforme agréée figurant sur la liste officielle, puis fiabilisez votre base clients : SIREN, adresses de livraison et de facturation, catégorie de l'opération. Testez sur des cas réels bien avant l'échéance.